Procès verbal de constat

Qu’il s’agisse de droit immobilier (état des lieux d’un logement, état des lieux d’un local commercial, constat d’abandon d’un logement), de droit de la construction (affichage du permis de construire, constat avant travaux, malfaçons) de droit de la famille (propos tenus par E-MAIL, SMS, messagerie téléphonique ou non présentation de l’enfant) ou de constatations sur Internet, le constat dressé par acte d’Huissier de Justice permet de prouver de manière incontestable un élément factuel et donc votre bonne foi.

Dressé par acte d’Huissier de Justice, le procès-verbal de constat sera utile à chaque stade procédural.

  • En matière précontentieuse, le procès-verbal de constat permet d’acter une situation et d’éviter tout conflit.
  • En matière amiable, le procès-verbal de constat servira de base de négociation sereine.
  • En matière judiciaire, le procès-verbal de constat permettra de prouver aux Juges la véracité de vos dires.

Un litige sur Internet ?

La NORME AFNOR N° NF Z 67-147  permet également à l’Huissier de Justice de dresser procès-verbal de constat. Ainsi, l’Huissier de Justice peut constater tout élément de fait publié sur Internet comme par exemple la mise à jour des conditions de vente, la mise en ligne des RGPD, l’envoi d’e-mailing ou d’informations légales, de propos diffamatoires publiés sur un forum ou sur les réseaux sociaux, la vente de produits contrefaits, l’utilisation frauduleuse d’une image etc.

Nous sommes six Huissiers de Justice et un Clerc spécialement habilité à la rédaction du procès-verbal de constat,ceci nous permets de vous garantir une réponse rapide en cas de demande urgente (y compris les weck-end),

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